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L'obligation de vigilance, dès 5 000 € HT
Quand vous confiez une prestation de services, la loi vous demande de vérifier, à la signature puis périodiquement jusqu'à la fin du contrat, que votre prestataire est en règle : immatriculé, et à jour de ses déclarations sociales et fiscales (art. L8222-1). La vérification est obligatoire dès que le contrat atteint 5 000 € HT (art. R8222-1). Elle vaut pour « toute personne » qui conclut le contrat : une entreprise, une association, un syndicat de copropriétaires.
Concrètement, vous vous faites remettre, à la signature puis tous les six mois, une attestation de vigilance de l'Urssaf datée de moins de six mois, dont vous vérifiez l'authenticité auprès de l'Urssaf, et une preuve d'immatriculation : extrait Kbis, extrait du Registre national des entreprises, ou un devis qui porte le nom, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation du prestataire (art. D8222-5).
L'enjeu : si le prestataire fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé et que vous n'avez pas fait ces vérifications, vous pouvez être tenu solidairement de ses impôts, cotisations, pénalités et majorations, du remboursement des aides publiques qu'il a reçues et des rémunérations dues à ses salariés non déclarés (art. L8222-2). Réclamez ces pièces à chaque prestataire, y compris à nous.
